Conditions générales
de vente

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE TITRES DE TRANSPORTS DU TELEPHERIQUE DU SALEVE

Appliquées au 15 avril 2019

 

Exploitation gérée par STS, Société du Téléphérique du Salève

SAS au capital de 120 000 €

RCS n° 792 954 992 de Thonon

Siège social : Gare inférieure, route du téléphérique 74100 Etrembières

Téléphone : 04 50 39 86 86

Ci-après dénommé « l’exploitant »

 

 

 

 

 

Article 1. GENERALITES

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des titres de transport (ci-après dénommé(s) le(s) « Titre(s) ») vendus par l’Exploitant et donnant accès au téléphérique du Salève.

Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 1er avril 2019.

Les présentes conditions générales sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation des Titres ci-jointes. Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France.

L’acquisition d’un Titre implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée(s) le(s) « Client(s) ») de l’intégralité des présentes conditions générales, sans préjudice des voies de recours habituelles. Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Il appartient au Client de s’informer sur les Titres et les tarifs affichés et de sélectionner le plus adapté. L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable du choix du Client.

Le Titre est composé d’un support sur lequel est encodé un titre de transport. Il peut se composer sur demande, d’un justificatif de vente.

 

Le billet est composé d’un support sur lequel est enregistré un titre de transport. L’utilisateur doit être porteur de son billet durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de la gare de départ à la gare d’arrivée ainsi que lors de ses déplacements sur l’ensemble du domaine

 

Article 2. LES SUPPORTS DES TITRES

Les titres sont émis sur un billet papier en caisse ou sur les bornes. Une vente sur internet est disponible. La présentation du titre peut se faire depuis le téléphone.

 

Article 3. LA PHOTOGRAPHIE DU CLIENT

La vente du titre 10 voyages peut-être subordonnée à la remise d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes de soleil ni couvre-chef du Client. Cette photographie sera conservée par l’Exploitant dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions du Titre, sous réserve de l’accord préalable du Client (Cf. infra « Protection des données à caractère personnel »).

 

Article 4. TARIFS, MODALITES DE PAIEMENT ET CONDITIONS D’EMISSION

4.1. TARIFS

Des guides tarifaires sont disponibles dans les points de vente ainsi que dans les Offices de tourisme. Ces tarifs sont exprimés en euros par personne et toutes taxes comprises : ils sont établis sur la base des taxes en vigueur et sont susceptibles d’être modifiés en cas de variation des taxes applicables. Dans les points de vente, les réductions ou gratuités sont accordées sur présentation, au moment de l’achat, des pièces officielles justifiant lesdits avantages tarifaires. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée.

Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat. Toutes les réductions sont appliquées sur la base du « tarif adulte régulier » et sont non-cumulables avec toute autre offre ou promotion en cours. En outre, des offres ou promotions peuvent être proposées en exclusivité et réservées à certains canaux de vente (ex : site Internet). Dans tous les cas, la détermination de l’âge du Client à prendre en compte est celui au jour de début de validité du Titre à délivrer.

 

4.2. MODALITES DE PAIEMENT

Toute délivrance d’un Titre donne lieu à paiement du tarif correspondant.

Les paiements sont effectués en Euros

  • soit par chèque tiré sur un compte bancaire français
  • soit en espèces (jusqu’à 1000€)
  • soit par carte bancaire : Visa, Eurocard Master Card
  • soit par chèques vacances en cours de validité (pas de rendu de monnaie)

Un paiement en Francs suisses est également possible en espèces au tarif en vigueur affiché en caisse.

En outre, les achats opérés via Internet et via les bornes de rechargement, ne peuvent être réglés que par carte bancaire : Visa, Eurocard Master Card.

 

4.3 CONDITIONS D’EMISSION, VALIDITE DES TITRES DE TRANSPORT

Tout titre donne droit durant sa période de validité, à la libre circulation sous réserve des conditions météorologiques, d’enneigement ou conjoncturelles mais sans aucune priorité de quelque nature que ce soit.

Dans le cadre des titres familles, la famille ne peut être composée de plus de 2 adultes annoncés comme parents ou grands-parents, et âgés de plus de 18 ans.

Les billets 10 passages sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles.

Son délai de consommation est de 12 mois maximum après la première date d’émission. Les voyages non-consommés dans ce délai sont perdus.

Pour les groupes : le tarif de groupe s’applique uniquement pour les groupes constitués et pour un paiement unique par le responsable. Le tarif groupe s’applique uniquement pour un groupe de minimum 10 personnes de même catégorie tarifaire.

 

Pour les autres titres, le délai de consommation est de 3 mois. Les voyages non-consommés dans ce délai sont perdus. Le voyage « retour » des billets « aller-retour » doit être consommé dans la journée calendaire (avant la dernière cabine de la soirée). Ce voyage retour doit être assuré depuis la station inverse à celle du départ.

 

Des réductions ou des gratuités sont affichés à l’attention  des catégories de personnes selon les modalités disponibles aux points de vente et sur présentation d’un justificatif au moment de l’achat et potentiellement lors de l’accès aux cabines :

  • pour les tarifs ECO (attestation de son âge)
  • pour les packs familles (présentation de justificatifs pour attester de l’âge des enfants)
  • pour les tarifs accordés dans le cadre d’une convention de partenariat, présentation du justificatif prévu dans ladite convention.

 

4.4. CANAUX DE VENTE

Aucun remboursement ou échange ne sera possible après l’achat. Il appartient au client de s’informer sur les produits et les tarifs affichés et de sélectionner les plus avantageux pour lui. Le personnel ne peut être tenu pour responsable du choix du titulaire.

 

4.4.1 VENTE EN GARES

Aucun remboursement ou échange ne sera possible après l’achat. Il appartient au client de s’informer sur les produits et les tarifs affichés et de sélectionner les plus avantageux pour lui. Le personnel ne peut être tenu pour responsable du choix du titulaire.

 

4.4.2 VENTE EN LIGNE

Pour la sécurisation des paiements concernant la vente en ligne, un procédé de cryptage 3D Secure a été adopté ainsi qu’un système renforcé pour l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage avec la finalité de protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.

 

En application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, la vente des billets en ligne n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. Un billet acheté via le site : www.telepheriquedusaleve.com, ne peut donc être remboursé ou annulé dès lors que l’achat a été réalisé.

 

Article 5. CLAUSES SPECIFIQUES DE TRANSPORT

5.1 FRAUDE-ABSENCE DE BILLET OU BILLET NON VALIDE

Tout usager sera contrôlé au départ ou à l’arrivée de la remontée mécanique par un l’agent de cabine. Il doit être porteur d’un titre de transport en cours de validité (catégorie d’âge conforme, etc…).

Toute personne utilisant la remontée mécanique visée par les présentes, sans billet ou munie d’un billet dont l’usage serait détourné (billet enfant utilisé par un adulte par exemple) sera passible des poursuites et/ou indemnités définies ci-après :

 

5.1.1-Versement de la somme due au titre du transport, pour tout contrevenant.

5.1.2-Versement d’une indemnité éteignant l’action publique, égale à 5 fois la valeur du billet journalier (tarif normal, dans la limite de 180€), correspondant au réseau de la remontée mécanique considérée, en cas d’absence de titre conforme. (Articles R 342-19 et R342-20 du Code du Tourisme).

5.1.3-Paiement d’une indemnité augmentée des frais de constitution du dossier d’un montant de Trente Huit Euros si le paiement n’est pas immédiat.

5.1.4-Outre l’indemnité ou poursuites, les agents assermentés de l’opérateur procèderont au retrait immédiat de tout billet personnalisé (nom, photographie, réduction tarifaire spécifique, etc.) ne correspondant pas à son titulaire en vue de le remettre à ce dernier et/ou de constituer un dossier d’infraction. La restitution du titre à son titulaire s’effectuera après paiement de l’indemnité majorée.

5.1.5-Selon la gravité de l’infraction commise, celle-ci pourra donner lieu à un dépôt de plainte à la gendarmerie pour fraude et des poursuites pénales pourront être entamées.

 

5.2 PERTE – DESTRUCTION – VOL

En cas de perte, destruction ou vol et sur présentation uniquement du justificatif de vente du jour, il sera procédé à la remise d’un billet « duplicata » pour la durée restant à courir et uniquement si le titre n’a pas été déjà validé. Pour les cartes de 10 passages enregistrées en compte, la seule limite de délai de remise du duplicata est celle de la validité de la carte.

 

Tout titre ayant fait l’objet d’une déclaration de perte ou de vol auprès de l’exploitant sera désactivé immédiatement et ne donnera plus accès au téléphérique.

 

5.3 BILLETS PARTIELLEMENT OU NON UTILISES

Dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés ni échangés. Il revient au client de vérifier l’heure de fermeture du dernier embarquement du Téléphérique.

 

5.4 MALADIES OU ACCIDENTS

Il ne sera procédé à aucun remboursement des billets pour accident, maladie ou toute autre cause personnelle quelle que soit la durée de validité du billet.

 

5.5 ARRET DE LA REMONTEE MECANIQUE / ALEAS METEOROLOGIQUES

L’arrêt complet et consécutif de la remontée mécanique ou une fermeture totale de l’exploitation ne peut donner lieu à un dédommagement.

 

L’exploitant ne peut être tenu pour responsable des conditions météorologiques rencontrées lors de l’utilisation du titre.

Il est de la responsabilité de chaque client de se renseigner sur les conditions climatiques et de visibilité par tous les moyens mis à sa disposition.

 

5.6 PREJUDICE MATERIEL OU PHYSIQUE SUR UNE REMONTEE

En cas de préjudice matériel ou physique occasionné par une de nos remontées, vous devez faire constater sans délai le préjudice au personnel de la remontée et remplir une déclaration d’accident.

 

Article 6. EMBARQUEMENT

 

Chaque voyageur doit être muni d’un titre de transport à l’embarquement. En station supérieure, et dans le seul cas où l’automate et le caissier ne seraient pas disponibles simultanément, une descente est autorisée avec un paiement à l’arrivée en station supérieure. Dans tous les autres cas, le voyageur est tenu d’avoir avec un lui un titre de transport.

Les voyageurs sont priés de se rendre sur le quai d’embarquement au moins 10 minutes avant l’horaire de fermeture du site. Les portes de la station supérieure seront fermées 5 minutes avant l’horaire global de fermeture du site.

 

 

Article 7. RESPECT DES REGLES DE SECURITE

 

Tout titulaire d’un billet Téléphérique du Salève est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police et arrêtés municipaux affichés au point de départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’exploitant, sous peine de sanction. Le Téléphérique du Salève ne pourra être tenu responsable d’une utilisation non-règlementaire et non-encadrée des sports disponibles au Salève (randonnée, escalade, VTT de descente etc).

 

Article 8. REMBOURSEMENT

Dans les cas où les Titres délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés.

 

Article 9. RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à l’Exploitant dans un délai de deux (2) mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour recourir à la médiation ou intenter une action en justice dans les conditions définies à l’article 10. Toute réclamation doit être envoyée à l’adresse suivante : Téléphérique du Salève, Gare Inférieure, route du téléphérique 74100 ETREMBIERES FRANCE ou sur Internet à l’adresse www.telepheriquedusaleve.com

 

Article 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de l’Exploitant.

 

Article 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles collectées à l’occasion de la vente des Titres font l’objet de traitements visant à :

-Traiter la commande. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat de vente que le Client conclut avec l’Exploitant ;

-Envoyer au Client des offres promotionnelles, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou des concours et des enquêtes de satisfaction. Ce traitement est fondé, s’agissant des messages envoyés par l’Exploitant, sur l’intérêt légitime de ce dernier à développer ses activités, et s’agissant des messages envoyés les partenaires commerciaux de l’Exploitant et les sociétés qui lui sont affiliées (Groupe RATP, TPG et COMAG), sur le consentement du Client.

-Répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations que le Client envoie. Ce traitement est fondé sur le consentement du Client. L’ensemble des informations qui sont demandées par l’Exploitant à l’occasion de la vente des Titres est obligatoire. Le renseignement des autres informations est facultatif.

 

Le traitement est effectué sous la responsabilité de l’Exploitant, représentée par Mr Bossy, agissant en qualité de Président Directeur Général, et dont les coordonnées sont indiquées en en-tête des présentes CGV.

 

Les données collectées sont destinées :

-À l’Exploitant ;

-À tous les prestataires dont l’intervention est nécessaire à la réalisation des traitements mentionnés ci-dessus ;

-Aux partenaires commerciaux de l’Exploitant et aux sociétés qui lui sont affiliées (Groupe RATP, TPG et COMAG) si le Client y a consenti. Ces données sont susceptibles d’être transférées vers un pays non membre de l’Union Européenne. Le Client peut obtenir des informations complémentaires sur ces transferts et les garanties qui s’y appliquent auprès de l’Exploitant.

Les données collectées sont conservées pour les durées suivantes: -Données collectées pour traiter les commandes de produits et services : pendant cinq ans à compter de leur collecte si le montant de la commande est inférieur à 120 €, pendant dix ans si le montant de la commande conclue par voie électronique est égal ou supérieur à 120 €. Par exception, le numéro et la date d’expiration de votre carte bancaire sont conservés en tout état de cause pendant 15 mois après la dernière date de débit à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction réalisée à distance.

Le cryptogramme n’est pas conservé au-delà de la transaction.

-Photographies recueillies dans le cadre de l’achat d’un Titre avec photographie : pendant trois ans à compter de leur collecte, afin de faciliter la réédition du Titre d’une saison à l’autre, sous réserve que le Client y ait préalablement consentie ;

-Données collectées pour envoyer au Client des lettres d’information, des enquêtes de satisfaction et des offres promotionnelles : pendant trois ans à compter de leur collecte. Au terme de cette période, ces données sont conservées pour une nouvelle période de trois ans si le Client accepte de continuer de recevoir des lettres d’information, des enquêtes de satisfaction et des offres promotionnelles de la part de l’Exploitant ;

-Données collectées pour répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations que le Client envoie: pendant la durée nécessaire au traitement de ces demandes, commentaires et réclamations. Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, l’Exploitant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables.

À cette fin, celui-ci a mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feux) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant/de mot de passe, des moyens de protection physique, etc…). Le Client dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement.

L’Exploitant se conformera à cette demande sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent. Le Client dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données le concernant. Le retrait de son consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

 

Le Client peut mettre en œuvre ces droits :

-Par courrier postal à l’adresse suivante : Téléphérique du Salève, Gare inférieure, Route du téléphérique 74100 ETREMBIERES FRANCE, ou ;

-Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@telepherique-saleve.com

 

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, l’Exploitant doit être en mesure de vérifier l’identité du Client afin de répondre à sa demande. Pour cela, le Client doit joindre, à l’appui de toute demande d’exercice des droits mentionnés ci-avant, la photocopie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance et portant sa signature et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », de l’article 92 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de cette loi, et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Enfin, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22 – Fax : +33 (0)1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes. En application de l’article 90 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, le Client peut recevoir les informations présentées ci-dessus sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé. Enfin, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à l’article L 223-2 du Code de la consommation. (http://www.bloctel.gouv.fr).

 

Article 11. TRADUCTION-LOI APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française. Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel/ (MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 30375 823 Paris Cedex 17) et ce dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de l’Exploitant. Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges, accessible sur internet à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR. A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation)