CGVU

Applicable au 01/08/2023
La société du Téléphérique du Salève (ci-après dénommée « STS » ou « LA SOCIETE »), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 120 000 euros, dont le siège social est situé Gare de départ, route du téléphérique 74100 Etrembières, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon sous le numéro RCS n° 792 954 992 – N°TVA intracommunautaire FR31792954992, exploite le téléphérique du Salève, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public.             

Service client, toute demande : + 33(0)4 50 39 86 86
Mail : contact@telepherique-saleve.com

1. Définitions

Les termes débutants par une majuscule au sein des présentes conditions générales, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Société » désigne la société STS, Société du Téléphérique du Salève
« Site » désigne le site web officiel de la Société dont l’adresse est la suivante : https://www.telepherique-du-saleve.com/

« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par le Site

« Commande » désigne l’acte par lequel le Client a choisi l’une des Offres qui lui ont été proposées sur le Site.     

« Offre » désigne l’offre en ligne, au guichet ou en bornes automatiques des prestations de transport de voyageurs dont l’objet et le périmètre sont définis sur le Site.

« Titre » ou « Titre de transport » désigne le Titre de transport individuel ou titre pour les animations, vendu au sein des caisses officielles, des bornes officielles de la Société en gare de départ et d’arrivée et sur la boutique en ligne de la Société, associé à une Offre proposée par la Société sur support papier, sur lequel est encodé le titre de transport ou le ticket d’animation sur lesquels peuvent figurer les noms, prénoms et photo du titulaire.

« Utilisateur » ou « Client » désigne une personne physique majeure, titulaire d’un titre, ayant la capacité de contracter ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant navigué sur le Site pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect. 

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les pictogrammes, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les éventuels contenus audio et sonores.         

« Conditions générales de vente » ou « Conditions générales » désignent les présentes conditions contractuelles proposées par la Société du Téléphérique du Salève sur le Site qui régissent l’Offre. Leur acceptation préalable et sans réserve par le(s) Client(s) conditionne l’acceptation de la Commande et la délivrance du Titre de transport.

« Données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Carte » désigne le Titre de transport Carte 10 voyages, correspondant à une Offre assortie d’un tarif préférentiel pour 10 passages.  

   « Gare » ou « Agence » désigne les gares de départ et d‘arrivée du Téléphérique du Salève ainsi que les points de vente de la Société dans lesquelles, il est possible d’acheter des Titres de transport, d’animations, d’obtenir des renseignements, renouveler sa Carte de 10 voyages, déposer des documents justificatifs, etc.

2. Objet

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation des titres de transport et d’animations, s’appliquent à tout Utilisateur/Client du site internet https://www.telepherique-du-saleve.com et aux utilisateurs en gare de départ et d’arrivée, au guichet et bornes automatiques, sur l’ensemble des prestations de transport et d’animations proposées par la Société, dans le cadre de la vente de Titres de transport et Titres d’animations, via le Site Internet https://www.telepherique-du-saleve.com (ci-après le « Site ») et au guichet dans les gares de départ et d’arrivée.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au plus tard au moment de la confirmation définitive de sa Commande, des présentes Conditions générales de ventes et d’utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve. La Société se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes Conditions générales. En cas de modification, seules les Conditions générales en vigueur au jour de la Commande du Client seront applicables.

3. Définitions

3.1 Utilisation et validité des titres
L’ensemble des Titres de transport est en vente en caisse de départ et d’arrivée et une sélection de titres aux bornes automatiques et sur le Site Internet. Les titres de transport sont valables trois mois à partir de la date d’achat (hors tickets de transport contingentés). Les Titres non consommés dans ce délai sont perdus. Le voyage « retour » des billets « aller-retour » doit être consommé dans la journée calendaire (avant la dernière cabine de la soirée). Ce voyage retour doit être assuré depuis la gare inverse à celle du départ.

Le billet est composé d’un support sur lequel est enregistré un titre de transport. L’utilisateur doit être porteur de son billet durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de la gare de départ à la gare d’arrivée ainsi que lors de ses déplacements sur l’ensemble du domaine

Il appartient au client de s’informer sur les produits et les tarifs affichés et de sélectionner les plus avantageux pour lui. Le personnel ne peut être tenu pour responsable du choix du titulaire en gare de départ et d’arrivée.

Le titulaire d’un Titre doit obligatoirement et systématiquement présenter au cabinier de manière lisible son ticket et son justificatif le cas échéant, avant chaque voyage lors de sa montée dans la cabine. Si le Titre n’est pas en règle et valide, ou s’il ne présente pas le titre de justificatif de réduction, le Client se verra refuser l’accès à la cabine.

En cas d’oubli de son Titre, le titulaire doit acheter des Titres de transport qui ne seront pas remboursés ultérieurement.

Tout titre donne droit durant sa période de validité, à la libre circulation sous réserve des conditions météorologiques, d’enneigement ou conjoncturelle mais sans aucune priorité de quelque nature que ce soit.

Les enfants de moins de 4 ans voyagent gratuitement.
Une contremarque gratuite est toutefois obligatoire et doit être retirée en caisse.

Carte de 10 voyages
Strictement personnelle, incessible et intransmissible. Elle est valable un an à partir de la date d’achat pour un trajet en gare de départ ou d’arrivée. La vente du titre 10 voyages peut être subordonnée à la remise d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes de soleil ni couvre-chef du Client. Cette photographie sera conservée par la Société dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions du Titre. (Cf. infra « Protection des données à caractère personnel »).

Tarif réduit
S’applique sur justificatif au moment de l’achat. Si le Titre est acheté sur le Site Internet, ce justificatif doit être obligatoirement présenté lors de l’accès aux cabines. Le Titre est réservé aux jeunes de 16 à 19 ans, aux personnes de 65 ans et +, abonnés mensuels et annuels avec leur abonnement en cours de validité chargé sur une carte Oùra et SwissPass (un justificatif de vente accompagne l’abonnement si la validité n’est pas lisible), pour les demandeurs d’emploi et les personnes qui présentent un handicap physique ou mental (Pour les personnes en situation d’handicap en France : carte d’invalidité nominative, carte d’invalidité de vétéran de guerre nominative. Résidents d’autres pays : carte d’invalidité nominative, certificat médical original en français ou en anglais, signé et tamponné par un médecin et daté de moins de 3 mois indiquant le handicap).

Tarif de groupe
S’applique pour les groupes constitués d’un minimum de 10 personnes de mêmes catégories tarifaires, pour un paiement unique par le responsable. Le groupe doit voyager en même temps à l’aller et au retour. Le voyage individuel de titres « groupes » est interdit.

L’Accès à la terrasse 360°
possible avec un Titre de transport aller-retour ou aller simple. Pour un aller-retour, la terrasse 360° ne sera accessible qu’après la validation. Ce titre ne donne pas droit à la remontée mécanique. La terrasse ferme ses portes 30 minutes avant la fermeture du téléphérique.

Tarif animation
(famille, groupe, escalade). Ces titres ne donnent pas droit à la remontée mécanique

Tarif chien
S’applique aux chiens pour la montée ou la descente en téléphérique. Sauf pour les chiens d’Assistance pour des Personnes en Situation de Handicap titulaires de la carte mobilité inclusion comportant les mentions : “ invalidité ” ou « priorité pour personnes handicapées ». Les chiens de 1re catégorie ne sont pas acceptés dans les gares et les cabines du Téléphérique du Salève.

4. tarifs

Les tarifs figurant sur le Site et dans les gares de départ et d’arrivée, sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises, aux taux en vigueur en France, au jour de la vente des Titres de transport et d’animations. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Titres de transports et d’animations présents sur l’ensemble des canaux de distribution. Un tarif ne peut être modifié une fois la Commande validée et les Titres de transport et d’animations sont à payer dans son intégralité.

Du 9 août au 8 octobre 2023, la Société propose des Titres de transport au tarif préférentiel, dans le cadre de la préouverture du Téléphérique du Salève. En conséquence, la tarification pendant cette période, propose jusqu’à -30% sur les Titres de transport (hors Carte 10 voyages et Animations). Les Titres achetés pendant cette période, devront être consommés avant le dimanche 8 octobre au soir. Après cette date, ces titres de transport ne seront plus valides.

5. Conditions d’utilisation du Site Internet

Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site Internet, tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris les mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part. Le Client garantit également la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données sur ce Site.

Une utilisation du Site Internet, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par la Société à tout moment, de la vente des Titres de transport ou des animations.

Avant de passer toute commande, l’Utilisateur doit créer un Compte Client sur le Site Internet et renseigner les informations qui lui sont demandées. Dès la création de son Compte Client, ce dernier recevra un courrier électronique de confirmation de la part de la Société. Cette demande de confirmation permet au client de vérifier les informations communiquées.

Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées, particulièrement de ses Données Personnelles. Le Client fournit une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle, qui sera un moyen de communication entre lui et la Société. Il appartient au Client de tenir ses informations à jour. La Société ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du Client lors de la souscription, la modification et la mise à jour de ses Données Personnelles.

Le Client a accès à son Compte grâce à un identifiant et un mot de passe qu’il créé lui-même au moment de son inscription. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets.

La Société ne peut être responsable de la perte ou du vol de ces éléments d’identification. Les éléments peuvent faire l’objet de modification uniquement sur l’initiative du Client ou de la Société en cas d’oubli du mot de passe par le Client, sur demande écrite. La Société n’est pas responsable de la divulgation de ces éléments à des tiers, ni des conséquences de la divulgation.

La Société pourra vérifier à tout moment la conformité des informations renseignées par le Client et le cas échéant, si ces informations lui paraissent erronées et/ou trompeuses, pourra demander la communication d’informations supplémentaires ou rectifiées. En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client en cas d’utilisation frauduleuse et contraire aux règles de droit applicables.

5.1 Commande
Une fois connecté à son compte, l’Utilisateur peut acheter par l’intermédiaire du Site dédié, les Titres de transport ou d’animation mentionnés dans la rubrique « acheter des billets » du Site. La passation de la Commande se déroule selon les étapes suivantes :

Le Client sélectionne le(s) Titre(s) de transport ou l’animation qu’il souhaite acheter, après avoir consulté leurs prix ainsi que les conditions applicables à leur utilisation.

Le Client s’identifie en saisissant :
–
Son nom de famille, son prénom, date de naissance, ses coordonnées, puis choisit un identifiant et un mot de passe
–
ou son identifiant et son mot de passe, s’il s’est enregistré précédemment dans la boutique en ligne ou dans l’espace adhérent du Site.
–
ou son adresse mail s’il souhaite continuer en tant qu’invité

Le Client visualise dans son panier le récapitulatif de sa Commande : Titres de transport sélectionnés, animations, montant total de sa Commande. Il a la possibilité d’ajouter ou de supprimer un élément de son panier. 

Après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales, le Client « valide sa Commande ».

Le contrat de vente est alors conclu entre la Société et l’Utilisateur/client. À la réception de la Commande et du paiement, la Société envoie à l’adresse e-mail du Client un accusé de réception qui vaut confirmation de la vente.

Il est recommandé au client de conserver et/ou d’imprimer ce message électronique, car celui-ci constitue une preuve du paiement de sa Commande. À défaut de confirmation dans un délai de cinq jours ouvrables, la Commande est automatiquement annulée et le Client est libéré de ses obligations. Ce document ne vaut pas titre de transport.

5.2 Modalités de paiement de la Commande
Le payeur doit être une personne physique majeure ou mineur émancipé (un justificatif doit être fourni). Lorsque le Client choisit un Titre de transport ou une animation, le payeur peut être différent du titulaire. Toutes les communications relatives au paiement sont adressées au payeur. Pour toute commande effectuée sur la boutique en ligne de la Société, le client a la possibilité d’effectuer le paiement par carte bancaire (Visa, Eurocard et Mastercard). Une fois la commande validée et le prix débité, une facture est créée et envoyée par mail au client payeur.

Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, l’Utilisateur autorise la Société à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC. À cette fin, l’Utilisateur confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter et communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

PAYBOX crypte toutes les données bancaires personnelles indispensables à l’enregistrement de la demande de l’Utilisateur, au moment de leur saisie. En aucun cas, la Société n’a accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.

La transaction est effectuée par l’Utilisateur selon les normes de sécurité bancaire. Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et date d’expiration) communiquées par l’Utilisateur à PAYBOX ne peuvent être interceptées par un tiers.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que le Site procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc sa banque à débiter son compte à vue des enregistrements.

Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par notre établissement. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.

5.3 Incident de paiement
Dans l’hypothèse d’un incident de paiement et que le payeur est dans l’incapacité de prouver que la faute ne lui est pas imputable, la Société du Téléphérique du Salève peut résilier la vente des titres de transport, les frais en découlant étant à la charge du client et/ou engager une action civile et/ou pénale à l’encontre du Client.

5.4 Droit de rétractation pour les titres de transport
En application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, la vente de titres de transports en ligne n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L121-21 et suivant du Code de la consommation en matière de vente à distance. Un titre de transport ou d’animation acheté via le site : www.telepherique-du-saleve.com, ne peut donc être remboursé ou annulé dès lors que l’achat a été réalisé.

5.5 Droit de rétractation pour les animations
Pour les prestations « familles, groupes enfants et escalade », le délai de rétractation/annulation est de 72h avant l’animation pour un remboursement à 100 %. Au-delà, le paiement complet est dû.

6. Conditions d’achat et d’utilisation en gares

L’ensemble des Titres de transport de la Société (dont l’accès à la Terrasse 360°) sont en vente en caisse de départ et d’arrivée, accessible aux guichets ou aux bornes automatiques. Les titres de transport sont valables trois mois à partir de la date d’achat (hors tickets de transport contingentés). Aucun remboursement ou échange ne sera possible après l’achat. Il appartient au client de s’informer sur les produits et les tarifs affichés et de sélectionner les plus avantageux pour lui. Le personnel ne peut être tenu pour responsable du choix du titulaire.

Le titulaire d’un Titre de transport, d’un Titre d’animation ou accès à la Terrasse 360°, d’une Carte doit obligatoirement et systématiquement présenter au conducteur du véhicule de manière lisible, son billet et son justificatif le cas échéant, avant chaque voyage lors de sa montée dans un véhicule. Si le Titre n’est pas en règle et validé, le Client se verra exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire conformément au règlement applicable aux services de transports publics de voyageurs.

En cas d’oubli de son Titre, le titulaire doit acheter des Titres de transport qui ne seront pas remboursés ultérieurement. Le titulaire d’un Titre doit obligatoirement et systématiquement présenter au cabinier de manière lisible son ticket et son justificatif le cas échéant, avant chaque voyage lors de sa montée dans la cabine. Si le Titre n’est pas en règle et valide, ou s’il ne présente pas le titre de justificatif de réduction, le Client se verra refuser l’accès à la cabine.

6.1 Modalité de paiement en gare de départ et d’arrivée
Le paiement en caisse peut être effectué par :
–
En espèces (jusqu’à 200 €). Nombre maximum de pièces autorisées pour un paiement : 50 pièces maximum. Un paiement en francs suisses est également possible en espèces au taux appliqué en caisse (seuls les billets suisses sont acceptés, la monnaie est rendue en euros).
–
Par carte bancaire : Visa, Eurocard Master Card
–
Par chèques vacances en cours de validité (pas de rendu de monnaie possible)

Pour les commandes effectuées par compte (facturation), le client peut payer par chèque ou virement bancaire. En cas de paiement par chèque, celui-ci devra être libellé à l’ordre de la Société du Téléphérique du Salève et adressé sous enveloppe non affranchie à la Gare inférieure, route du téléphérique 74100 Etrembières, dans les délais prévus par la facture envoyée.

Les achats opérés via les bornes automatiques en gare de départ et d’arrivée, ne peuvent être réglés que par carte bancaire : Visa, Eurocard Master Card.

7. Conditions d’utilisation des activités au Salève

Le Téléphérique du Salève propose sur son site, différentes activités de nature, de loisirs et de culture, en partenariat avec le Bureau de la Montagne du Salève (BMS), Salève Airlines, Para delta, la Maison du Salève (MDS) ainsi que le restaurant panoramique et le bistrot. Les partenaires du Téléphérique du Salève demeurent responsables des activités et procédures qu’ils proposent au public.

En raison de notre dépendance aux conditions météorologiques nous surveillons régulièrement la situation climatique une fois qu’une prestation a été confirmée par un client. Nous sommes les seuls responsables de la décision de maintenir ou d’annuler une prestation confirmée. Le client ne peut en aucun cas prendre cette décision lui-même et, par conséquent, s’expose automatiquement aux conditions de délai de rétractation.

7.1 Escalade
Il est interdit d’utiliser le mur d’escalade sans réservation
Le mur d’escalade est situé en extérieur, à proximité de la gare d’arrivée. Il est encadré par un réseau de moniteurs agréés du Bureau de la Montagne du Salève (BMS), qualifiés pour encadrer des utilisateurs à partir de 6 ans, quel que soit leur niveau. Les enfants de moins de 16 ans non accompagnés d’une personne majeure ne peuvent pas accéder à l’escalade seuls. L’espace reste sous la responsabilité de la personne majeure qui accompagne. Par mesure de sécurité, les poussettes ne sont pas acceptées à moins de 10 m du mur.

L’activité dure 1h, dont l’initiation de début d’animation. Le matériel de type cordes, baudrier, auto-descendeur sont inclus dans le tarif de location.

Si l’hydratation et l’alimentation sont vivement conseillées durant toute pratique sportive, manger « au pied des voies » n’est pas autorisé. Seules les gourdes et les bouteilles plastiques fermées seront tolérées à proximité des voies, en dehors des aires de réception

Pour pratiquer l’escalade, chaque Utilisateur devra avoir une tenue de sport adaptée, avec des chaussons d’escalade ou des chaussures de sport d’intérieur. La pratique de l’escalade pied nu ou en tong est interdite.

Règle de sécurité
La pratique de l’escalade reste une activité à risque pour l’ensemble du public et doit faire preuve d’une vigilance constante pendant la durée de la séance, particulièrement pour les enfants de moins de 16 ans. Chaque Utilisateur doit se conformer aux règles de sécurité ou instruction établie par le moniteur encadrant. La pratique de l’escalade seule et non encadrée par un moniteur encadrant du BMS est interdit. L’encordement des utilisateurs et l’assurage des points d’ancrage sont obligatoires.

La pratique de l’escalade en dehors des horaires d’ouverture est interdite. Si malgré cette interdiction, certains visiteurs pratiquent l’escalade, c’est sous leur pleine et entière responsabilité et en aucun cas, la Société ni BMS ne seraient responsables des dommages causés sur eux-mêmes ou à des tiers.

7.2 Animations
La Maison du Salève et STS proposent avec son animateur dédié, des animations à l’attention de différents publics du téléphérique.

Animations dites « familles » :
Les animations sont organisées selon le planning affiché sur le site web.
L’animation est dédiée aux 6-11 ans.
L’enfant est obligatoirement accompagné d’un adulte avec un titre de transport du jour.

Le rôle de l’animatrice professionnelle se limite à l’exécution de l’animation selon les conditions ci-dessous :
–
Animation d’un groupe de 15 enfants maximum
–
L’animatrice ne peut pas être sollicitée pour l’hygiène ou la toilette des enfants
–
Un adulte accompagnateur doit toujours être présent tout au long de l’animation

Animations dites « groupes enfant » :
Les animations « groupes enfant » sont organisés selon le planning affiché sur le site web.
L’animation est dédiée aux 6-11 ans.
Le groupe d’enfant est accompagné par un responsable majeur de groupe.
À minima, il faut un responsable pour 10 enfants.

7.3 Parapente
La Maison du Salève et STS proposent avec son animateur dédié, des animations à l’attention de différents publics du téléphérique. L’aire de parapente est accessible à tous, munis d’un équipement de vol. La pratique est libre et n’est ni encadrée, ni exploitée par STS. Le service de vol en parapente est indépendant du téléphérique du Salève. La société du Téléphérique du Salève ne peut être tenu responsable d’un quelconque manquement et/ou litige relatif aux vols en parapente. Pour toute réclamation ou commentaire, le client contactera l’école de parapente prestataire du service rendu.

7.4 VTT
La pratique de VTT est autorisée uniquement sur les chemins dédiés et balisés par le SMS. En dehors de ces itinéraires les usagers pratiquent une activité à leurs risques et périls. La société du Téléphérique du Salève ne peut être tenu responsable d’un quelconque manquement à cette règle.

7.5 Restaurant
Les services de restauration sont indépendants du téléphérique du Salève. La société du Téléphérique du Salève ne peut être tenu responsable d’un quelconque manquement et/ou litige relatif aux prestations de restauration. Pour toute réclamation ou commentaire, le client contactera l’exploitant des espaces restauration.

8. Réclamation, sécurité et clauses spécifiques aux transports

Le client est tenu de vérifier la conformité des Titres de transport, à réception. Toute réclamation sur la non-conformité des Titres de transport devra être signalée par le client, dans les trois jours ouvrables à compter de leur date de réception, via le formulaire de contact en ligne dédié.

La Société s’engage à traiter toute réclamation dans les plus brefs délais. À défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, aucune réclamation ne pourra être admise, les Titres de transport livrés étant réputés conformes et acceptés par le Client.

Aucun Titre de transport ne pourra être échangé si sa validité est entamée (1). En cas de non-exécution totale ou partielle d’une Commande imputable à la Société, la responsabilité de la Société est strictement limitée au montant de la Commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.

8.1 Respect des règles de sécurité
Le titulaire d’un Titre de transport, est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police et arrêtés municipaux affichés au point de départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’exploitant, sous peine de sanction. Le Téléphérique du Salève ne pourra être tenu responsable d’une utilisation non règlementaire et non encadrée des sports disponibles au Salève (randonnée, escalade, VTT, etc.).

8.2 Clause spécifique de transport
8.2.1 Fraude, absence de Titre de transport ou Titre de transport non valide
Tout usager sera contrôlé au départ ou à l’arrivée de la remontée mécanique par l’agent de cabine. Il doit être porteur d’un Titre de transport en cours de validité (catégorie d’âge conforme, etc.).

Toute personne utilisant la remontée mécanique visée par les présentes, sans Titre ou munie d’un Titre dont l’usage serait détourné (Titre enfant utilisé par un adulte par exemple) sera passible des poursuites et/ou indemnités définies ci-après :

–
Versement de la somme due au Titre du transport, pour tout contrevenant
–
Versement d’une indemnité éteignant l’action publique, égale à 5 fois la valeur du billet journalier (Titre normal, dans la limite de cent quatre-vingts euros ((180 €)), correspondant au réseau de la remontée mécanique considérée, en cas d’absence de titre conforme (Articles R 342-19 et R342-20 du Code du Tourisme).
–
Paiement d’une indemnité augmentée des frais de constitution du dossier d’un montant de Trente-Huit euros (38 €) si le paiement n’est pas immédiat.
–
Outre l’indemnité ou les poursuites, les agents assermentés de l’opérateur procèderont au retrait immédiat de tout billet personnalisé (nom, photographie, réduction tarifaire spécifique, etc.) ne correspondant pas à son titulaire en vue de le remettre à ce dernier et/ou de constituer un dossier d’infraction. La restitution du Titre à son titulaire s’effectuera après paiement de l’indemnité majorée.
–
Selon la gravité de l’infraction commise, celle-ci pourra donner lieu à un dépôt de plainte à la gendarmerie pour fraude et des poursuites pénales pourront être entamées.

8.2.2 Perte, destruction, vol
En cas de perte, destruction ou vol et sur présentation uniquement du justificatif de vente du jour, il sera procédé à la remise d’un Titre « duplicata » pour la durée restant à courir et uniquement si le Titre n’a pas été déjà validé.

Pour les Cartes de 10 voyages enregistrées en compte, la seule limite de délai de remise du duplicata est celle de la validité de la Carte.

Tout Titre ayant fait l’objet d’une déclaration de perte ou de vol auprès de la Société sera désactivé immédiatement et ne donnera plus accès au Téléphérique du Salève.

8.2.3 Titre de transport partiellement ou non utilisé
Dans le cas où les Titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés ni échangés. Il revient au client de vérifier l’heure de fermeture du dernier embarquement du Téléphérique.

8.2.4 Maladies ou accidents
Il ne sera procédé à aucun remboursement des billets pour accident, maladie ou toute autre cause personnelle quelle que soit la durée de validité du Titre.

8.2.5 Aléas météorologiques et techniques
En cas d’orage et/ou de problème technique qui empêcherait le Téléphérique du Salève de reprendre son activité, la Société s’engage à rapatrier, par liaison autocar, les clients détenant un Titre dont le voyage « aller » a été consommé en gare de départ et dont le voyage « retour » n’a pas été consommé.

Ce service est exclusivement réservé au client dont le Titre de transport engage le Téléphérique du Salève qui a vendu sa prestation montée + descente via le Titre de transport « aller-retour ». Les clients utilisant un Titre de transport aller simple ou une Carte 10 voyages ne sont pas concernés par le service et ne sont pas en mesure d’en bénéficier.

8.2.6 Préjudice matériel ou physique sur une remontée
En cas de préjudice matériel ou physique occasionné par une de nos remontées, vous devez faire constater sans délai, le préjudice au personnel de la remontée et remplir une déclaration d’accident, disponible au guichet, en gare de départ.

8.2.7 Accès du site en période pandémique
Le port du masque est obligatoire pour les voyageurs de 11 ans et plus, dans les gares et dans les cabines. L’accès à la cabine sera refusé en cas de non-respect de ce dispositif. Le port des Buff, bandana, écharpe et autre méthode non conforme à la définition du masque type chirurgical ou tissu sera refusé. La désinfection est demandée avant d’accéder aux gares. La Société respecte la capacité autorisée par les décrets. Se référer aux décrets à jour.

9. délai de rétractation

Vous êtes informé que, en application des articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, l’ensemble des titres de transport de la remontée mécanique proposé sur le Site par la Société n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

10. responsabilité

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues : panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété des Titres de transport commandés n’est transférée au client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix facturé.

12. Données personnelles et Loi informatiques et Libertés

Pour délivrer son service, la Société collecte des données à caractère personnel sur le Client. La collecte de données s’effectue sur le Site. La Société est autorisée à traiter pour le compte du Client, responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour répondre à la demande du Client et d’exécuter la Commande.

La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte des données personnelles et de paiement du Client nécessaire au traitement de la demande du Client. Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail et adresse postale, numéro de téléphone, l’âge, la civilité.

Les finalités du traitement sont :
–
la gestion du compte client, du panier d’achats
–
les opérations de paiements
–
la transmission au client des informations et/ou des offres promotionnelles
–
dans le but de garantir la sécurité de nos clients, de nos employés et de nos biens, ainsi que de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, des actes de terrorisme, dans les conditions prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure.

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, la Société s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel à l’issue d’une période de deux mois suivant la fin du contrat. Vous êtes informé que la durée maximale de conservation des données est de 2 ans, période maximale au-delà de laquelle les données seront détruites. Si nécessaire aux fins de suivi administratif, en raison d’exigences légales ou réglementaires, ou à des fins d’archivage, ces données seront conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités sues décrites.

Les images issues des systèmes de vidéoprotection et/ou vidéosurveillance sont conservées pour une durée maximale d’un mois. Cependant, dans le cas où elles seraient nécessaires suite à un incident pouvant engendrer d’éventuelles procédures pénales, elles pourraient être conservées pour une période supplémentaire. Lorsqu’une telle procédure est engagée, les images pertinentes sont extraites du dispositif de surveillance et consignées dans un cahier spécifique. Elles seront alors conservées pour la durée de la procédure judiciaire en cours.

Une partie du traitement des données est réalisée par des tiers en qualité de sous-traitants. La Société s’assure que ces personnes s’engagent à respecter les exigences de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et liberté modifiée de 1978 et Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant notre Délégué à la protection des données par mail à l’adresse suivante : dpo-telepherique-saleve@ratpdev.com ou par courrier à l’adresse postale suivante 54 quai de la Rapée, 75012 Paris.

La Société s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité garantissant un niveau de sécurité adapté au risque.
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Notification des violations de données à caractère personnel. La Société notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
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Mesures de sécurité. La Société s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité garantissant un niveau de sécurité adapté au risque.
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Sort des données. Pour de plus amples informations sur le traitement de vos données, vous pouvez vous référer à la politique de confidentialité présente sur le Site.

Pour plus d’informations sur la manière dont nous utilisons et traitons vos données, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité accessible en cliquant sur le lien suivant ou sur notre site internet.

13. Mise à jour des Conditions Générales de Vente et d’utilisation

Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date d’achat d’un titre ou dès la connexion de l’utilisateur du Site. La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des Conditions générales sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par la Société aux Conditions générales seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne.

La Société invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les Conditions générales. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants sera aussi soumis aux présentes Conditions générales, sauf disposition expresse contraire.

14. Droit applicable, attribution de compétence

Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française.
Le Client est informé de la possibilité de saisir le Médiateur de la RATP dans le cas où après l’envoi d’une réclamation écrite adressée par voie postale au siège de la Société ou par voie électronique sur le Site internet de la Société (rubrique « Contacts »), le Client n’est pas satisfait de la réponse ou n’a pas reçu de réponse dans le délai d’un mois.

Cette saisine peut s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite effectuée auprès de la Société ou s’agissant des infractions, dans un délai de deux mois à compter de la date de l’infraction. À l’issue de ce délai de deux mois, les procès-verbaux sont transmis au Trésor Public.

La saisine du Médiateur s’effectue en ligne ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous en expliquant la situation le plus clairement possible, accompagnée des éléments justificatifs. Dans le cas d’une verbalisation, l’Utilisateur doit s’attacher à bien en préciser les circonstances et les points sur lesquels porte sa contestation.  
Par courrier : Médiateur de la RATP – LAC LC12 – 54, quai de la Râpée – 75599 Paris Cedex 12

En ligne, sur le site : www.mediateurgroupe.ratp.fr 

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation

14.1 Traduction loi applicable règlement des litiges
Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française. Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.